Arrêté du 10 octobre 2006 portant approbation de dispositions statutaires (application de l'article 14 [5°] du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié) <BR>

J.O. 293 du 19 décembre 2006 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 10 octobre 2006 portant approbation de dispositions statutaires (application de l'article 14 [5°] du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié)

NOR : MJSK0670247A

Par arrêté du ministre de la fonction publique et du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 10 octobre 2006, est approuvée la disposition insérée à l'article 8-1 des statuts de l'association sportive et culturelle de l'Assemblée nationale ainsi rédigée :

« Pour le fonctionnement des activités de l'association, la nomination d'un fonctionnaire de l'Etat peut être prononcée par voie de détachement auprès de l'association, en application des dispositions de l'article 14 (5°) du décret no 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, afin d'occuper un emploi de professeur, d'animateur ou de cadre technique sportif. »